Particuliers

Fiche pratique

Conséquences de l'union libre (concubinage)

Vérifié le 23 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le concubinage n'entraîne aucune conséquence pour les concubins, contrairement au mariage. En effet, chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Néanmoins, il peut produire certains effets sur le plan social et fiscal. Ces effets sont cependant limités, par rapport à ceux des personnes mariées ou liées par un Pacs.

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, le père doit reconnaître son enfant.

Un livret de famille peut être remis à leur demande au père et à la mère d'un enfant si les noms des parents figurent dans l'acte de naissance.

Logement loué

Les effets sur le logement sont différents selon qu'un seul ou les 2 concubins est (ou sont) titulaire(s) du bail.

Logement acheté

En cas d'acquisition d'un logement par les 2 concubins, ils sont considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié (sauf en cas de répartition différente prévue dans l'acte d'achat).

En cas d'acquisition par un seul concubin, l'autre concubin n'a aucun droit sur le logement.

Les biens acquis par les concubins leur sont personnels.

Prestations de la Sécurité sociale

Chaque concubin (travaillant ou résidant en France) est rattaché à la Sécurité sociale à titre personnel.

La notion d'ayant droit n'existe plus depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma).

Allocations familiales

Seule compte la notion de foyer, que le parent soit marié ou pas.

Toute personne qui a la charge d'au moins un enfant peut prétendre aux prestations.

Déclaration des revenus

Les concubins déclarent séparément leurs revenus.

Succession

Le concubin survivant n'a aucun droit à la succession du concubin décédé.

Il faut rédiger un testament pour que des droits lui soient accordés.

Pour le calcul des droits de succession, le concubin est considéré comme un étranger.

Il doit payer des droits au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.

 À noter

en cas de donation, le concubin n'a droit à aucun abattement et doit payer des droits au taux de 60 %.