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Mairie de Saint-Jean-le-Vieux – Isère
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Accueil professionnels  > Entreprises en difficulté  > Traitement des difficultés

Dossier

Traitement des difficultés

Vérifié le 20 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
  • Procédure de sauvegarde
  • Redressement judiciaire
  • Redressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de crise
  • Fermeture involontaire : liquidation judiciaire
  • Rétablissement professionnel
  • Déclaration de créances

Questions ? Réponses !

  • Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?

  • Le patrimoine personnel d'un entrepreneur peut-il être saisi ?

Et aussi

  • Aides publiques en cas de difficulté d'une entreprise

    Financement

Pour en savoir plus

  • Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)

    Ministère chargé de l'économie

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par l'agence web kienso.fr

Adresse de la mairie

500 route de la Mairie
38420 Saint-Jean-le-Vieux
Tel : 04.76.77.11.35

mail : mairie@saintjeanlevieux.fr

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Département de l'Isère
Région Auvergne-Rhône-Alpes
Mairie de Saint-Jean-le-Vieux – Isère

Horaires

Lundi : 8h30-12h
Jeudi : 14h-18h

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